Vous lancez votre micro-entreprise. Le formulaire vous demande une "raison sociale". Vous cherchez un nom original, quelque chose qui claque. Et là, surprise : vous n'avez pas le choix. Votre raison sociale en micro-entreprise, c'est votre nom de famille. Point.
Ce détail bloque beaucoup de créateurs. Pas parce que c'est compliqué, mais parce que personne ne l'explique clairement. Entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et mention "EI", les confusions s'accumulent. Et une erreur sur vos factures peut vous coûter une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant total.
Ce guide vous donne les règles exactes, les erreurs à éviter, et les solutions concrètes pour donner une vraie identité à votre activité, même sans pouvoir choisir votre nom officiel.
Vous créez votre micro-entreprise à Montpellier ? Parlons de votre projet →
Raison sociale
Choisie librement par les associés
Terme juridique exact pour les SCI, SCP, SCEA, SCM. Obligatoire dès la rédaction des statuts. Inscrite au RCS et sur le Kbis.
Dénomination sociale
Choisie librement par les fondateurs
Terme exact pour SARL, SAS, SASU, EURL, SA. "Raison sociale" est utilisé dans le langage courant, sans conséquence juridique.
Nom civil imposé
Aucun choix possible
Pas de personne morale, pas de statuts. Votre identité civile = identité de l'entreprise. Le terme "raison sociale" est un abus de langage toléré.
En micro-entreprise, votre raison sociale est imposée. Elle correspond à votre nom de famille, éventuellement complété par votre prénom. Vous ne pouvez pas inventer un nom de société, parce que vous n'êtes pas une société.
La micro-entreprise est une entreprise individuelle. Juridiquement, il n'y a pas de distinction entre vous et votre activité. Vous exercez en votre nom propre. Ce principe découle du statut d'entrepreneur individuel : pas de personne morale, pas de capital social, pas de statuts. C'est plus simple, mais cela implique que votre identité civile devient votre identité professionnelle.
Concrètement, si vous vous appelez Sophie Martin, votre raison sociale sera "Sophie Martin" ou "Martin Sophie". C'est ce nom qui apparaîtra sur votre certificat d'inscription SIRENE, vos factures, vos devis et tous vos documents officiels.
Pour être précis sur le vocabulaire : le terme "raison sociale" s'applique aux sociétés civiles (SCI, SCP). Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS), on parle de "dénomination sociale". Pour un auto-entrepreneur, aucun de ces termes ne s'applique strictement. Mais dans l'usage courant, tout le monde utilise "raison sociale" pour désigner le nom officiel de la micro-entreprise. L'administration ne vous reprochera pas cet abus de langage.
Mentions obligatoires sur une facture micro-entrepreneur
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 + CGI art. 293B
Nom + Prénom + mention "EI"
Votre identité civile suivie ou précédée de "EI" ou "Entrepreneur Individuel". Obligatoire depuis le 15 mai 2022.
Amende jusqu'à 750 € en cas d'absence. Active la séparation patrimoine pro / perso.
Adresse du siège social
Domicile personnel ou adresse de domiciliation commerciale. C'est cette adresse qui figure sur le SIRENE et vos factures.
Une adresse de domiciliation agréée protège votre adresse perso (dès 24 €/mois chez CDG).
Numéro SIRET + SIREN
SIRET = 14 chiffres (identifie l'établissement). SIREN = 9 chiffres (identifie l'entreprise). Transmis par l'INSEE après immatriculation.
Depuis juillet 2024, le SIREN du client doit aussi figurer sur la facture (clients pros).
Immatriculation RNE (+ RCS si commercial)
Depuis le 1er janvier 2023, le RNE remplace le RM pour les artisans. Activités commerciales : ajoutez le n° RCS et la ville du greffe.
L'ancien Répertoire des Métiers (RM) n'existe plus. Vérifiez que vos modèles de factures sont à jour.
Mention TVA franchise (art. 293B CGI)
"TVA non applicable, article 293B du code général des impôts". Obligatoire tant que vous êtes en franchise de TVA.
Si vous dépassez les seuils (36 800 € services / 91 900 € vente), vous devez facturer la TVA et retirer cette mention.
Nom commercial (si déclaré)
Facultatif, mais s'il existe, il peut figurer en complément. Jamais à la place du nom civil + EI.
Format correct : "Martin Sophie EI, L'Atelier du Bois". Jamais "L'Atelier du Bois" seul.
Sanction en cas d'oubli : 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée au quart du montant. Défaut total de facturation : jusqu'à 75 000 €.
Depuis le 15 mai 2022, un décret impose à tous les entrepreneurs individuels d'ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" sur l'ensemble de leurs documents professionnels. Factures, devis, contrats, cartes de visite, site internet : partout.
Cette mention protège votre patrimoine personnel. En la faisant figurer, vous activez la séparation entre votre patrimoine professionnel et vos biens personnels. Sans elle, un créancier pourrait théoriquement saisir vos biens personnels pour couvrir une dette professionnelle. L'amende en cas d'oubli peut atteindre 750 €.
Un artisan BTP accompagné par CDG Services avait l'habitude de facturer sous son nom commercial uniquement. Ses factures ne comportaient ni la mention EI, ni son nom civil complet. Un contrôle URSSAF a relevé l'anomalie. Rien de dramatique, mais une régularisation à faire dans l'urgence et un stress évitable.
D'après Service-public.fr (Mentions obligatoires sur une facture), l'omission d'une mention obligatoire expose à une amende de 15 € par mention manquante et par facture. Ce montant peut sembler faible sur une facture, mais il s'accumule vite si vous en émettez plusieurs dizaines par mois.
| Critère | Raison sociale (nom civil) | Nom commercial |
|---|---|---|
| Choix | Imposé : nom + prénom de l'entrepreneur Aucune liberté |
Libre : vous choisissez le nom que vous voulez Liberté totale |
| Obligatoire ? | Oui, dès la création. Apparaît automatiquement | Non, entièrement facultatif |
| Valeur juridique | Identité légale de l'entreprise. Engage la responsabilité | Aucune valeur juridique. Outil de communication uniquement |
| Sur les factures | Obligatoire sur chaque facture, devis, contrat | En complément uniquement, jamais seul |
| Visible sur SIRENE | Oui, consultation publique gratuite | Oui, si déclaré au guichet unique |
| Modification | Impossible, sauf changement d'état civil | Modifiable à tout moment via le guichet unique (~60 €) |
| Protection | Automatique à l'immatriculation (portée limitée) | Dépôt INPI recommandé : 190 € pour 10 ans de protection |
Vous ne pouvez pas choisir votre raison sociale. Mais vous pouvez choisir un nom commercial. C'est le nom sous lequel vos clients vous connaissent. Il apparaît sur vos cartes de visite, votre site internet, votre véhicule, vos supports de communication.
Le nom commercial est facultatif. Il n'a pas de valeur juridique. Il ne remplace jamais votre raison sociale sur les documents officiels. Mais il change complètement la perception de votre activité. Entre "Dupont Jean EI" et "L'Atelier du Bois", l'impact commercial n'est pas le même.
Vous pouvez déclarer votre nom commercial dès la création de votre micro-entreprise, directement sur le guichet unique INPI. Si vous êtes déjà en activité, une modification de situation suffit. L'ajout d'un nom commercial lors de la création est gratuit. En cours d'activité, comptez environ 60 € de frais de formalité.
Un bon nom commercial est court, mémorable, et cohérent avec votre activité. Avant de vous décider, vérifiez deux choses :
Cette double vérification prend dix minutes et vous évite un litige pour concurrence déloyale. Si vous souhaitez protéger durablement votre nom, un dépôt de marque à l'INPI coûte 190 € pour une protection de dix ans sur le territoire français.
Ce que nous observons chez CDG Services : la majorité des micro-entrepreneurs qui nous contactent pour une domiciliation à Montpellier ont déjà un nom commercial en tête. Mais très peu ont vérifié sa disponibilité. C'est un réflexe simple qui évite des complications ultérieures.
Votre identité officielle micro-entreprise
Votre nom civil + "EI". Imposé, non modifiable. C'est votre raison sociale.
Ex : "Martin Sophie EI"
Votre adresse de siège social. Domicile ou adresse de domiciliation commerciale. Également publique.
Domicile = adresse perso visible partout
Ces deux éléments forment votre identité administrative complète
Ils figurent ensemble sur tous vos documents officiels
Votre raison sociale identifie qui vous êtes. Votre adresse de siège social identifie où vous êtes. Les deux figurent ensemble sur tous vos documents officiels, vos factures, votre avis de situation SIRENE.
En micro-entreprise, votre siège social est souvent votre domicile. Cela signifie que votre adresse personnelle apparaît publiquement partout : sur vos devis, sur Google, sur les annuaires professionnels. Beaucoup de créateurs ne réalisent cela qu'après l'immatriculation.
C'est là que la domiciliation commerciale prend tout son sens. En passant par un centre de domiciliation agréé, vous obtenez une adresse professionnelle distincte de votre domicile. Votre raison sociale reste votre nom, mais l'adresse associée protège votre vie privée.
D'après l'INSEE (Créations d'entreprises en 2025), 758 600 micro-entrepreneurs ont été immatriculés en 2025, soit un record historique. Près de deux entreprises créées sur trois le sont sous le régime micro-entreprise. Cette dynamique montre que le besoin de solutions simples, comme la domiciliation, accompagne directement la croissance du statut.
Chez CDG Services, la domiciliation micro-entreprise commence à 24 €/mois HT. Vous obtenez une attestation de domiciliation sous 24 à 48 heures, sans frais de dossier. L'adresse figure ensuite sur tous vos documents à la place de votre adresse personnelle.
Protégez votre adresse personnelle : demandez votre devis gratuit →
L'URSSAF ne reconnaît pas l'entreprise. La Poste ne distribue pas les recommandés. Les factures sont non conformes.
Risque : 15 € d'amende par mention manquante et par facture. Recommandés perdus, courrier administratif bloqué.
Format correct : "Martin Sophie EI, L'Atelier du Bois". Nom commercial en complément, jamais à la place.
Le guichet unique ne permet pas de remplacer votre nom civil par un nom de marque. Seul le champ "nom commercial" est modifiable.
Seule exception : un changement d'état civil (mariage, divorce, procédure légale). Sinon, il faut passer en société.
Pour exercer sous un autre nom : déclarez un nom commercial (gratuit à la création) ou passez en SASU/EURL.
Mentionner une forme juridique qui n'est pas la vôtre constitue une tromperie. Cela expose à des poursuites et casse la confiance.
Seule mention autorisée : "EI" ou "Entrepreneur Individuel", obligatoire depuis le 15 mai 2022 (décret 2022-725).
Si le statut EI vous limite commercialement, la création de société (SASU, EURL) est la bonne réponse. CDG vous accompagne.
C'est l'erreur la plus courante. Un micro-entrepreneur crée un nom commercial percutant, l'utilise partout, et oublie de mentionner son nom civil sur ses factures. Résultat : l'URSSAF ne reconnaît pas l'entreprise, La Poste ne distribue pas les courriers recommandés, et les factures ne sont pas conformes.
Votre nom commercial peut figurer sur vos factures, mais toujours en complément de votre raison sociale, jamais à sa place. La formulation correcte sur un document officiel : "Martin Sophie EI, Atelier du Bois".
Non. Votre raison sociale en micro-entreprise ne peut être modifiée que si votre état civil change (mariage, divorce, procédure légale de changement de nom). Si vous souhaitez exercer sous un autre nom, la seule option est d'adopter un nom commercial ou de passer en société (SASU, EURL, SARL).
Un créateur d'entreprise nous a contacté après avoir tenté de modifier sa "raison sociale" sur le guichet unique pour y mettre le nom de sa marque. Le formulaire ne le permettait pas. Il a compris que seul le champ "nom commercial" était modifiable.
Certains micro-entrepreneurs ajoutent une forme juridique fantaisiste sur leurs documents pour "faire plus sérieux". C'est interdit. Mentionner "SARL" quand on est en micro-entreprise constitue une tromperie. Cela expose à des poursuites et fragilise la confiance de vos partenaires.
La seule mention obligatoire liée à votre statut est "EI" ou "Entrepreneur Individuel".
Nom civil imposé + nom commercial facultatif
Pour qui : freelances, artisans solo, activités de service, CA modéré, pas besoin de marque forte
Dénomination sociale choisie librement
Pour qui : CA élevé, développement de marque, B2B grands comptes, protection du nom, associés à intégrer
Si la contrainte du nom civil vous pose un vrai problème commercial, la question mérite d'être posée : est-ce que le statut micro-entreprise est encore adapté à votre situation ?
En passant en société (SASU ou EURL par exemple), vous choisissez librement votre dénomination sociale. Vous créez une personne morale distincte. Votre nom personnel n'apparaît plus comme identité de l'entreprise. C'est un avantage réel si vous développez une marque, si vous travaillez en B2B avec de grands comptes, ou si vous souhaitez protéger votre image personnelle.
Mais ce changement a un coût. Rédaction de statuts, publication d'annonce légale, frais de greffe, comptabilité obligatoire. CDG Services accompagne les entrepreneurs qui envisagent cette transition avec un conseil en création d'entreprise adapté à chaque profil. Et si vous restez en micro-entreprise, la domiciliation auto-entreprise reste la solution la plus rapide pour professionnaliser votre image.
Court, mémorable, lié à votre activité. Pas de termes réglementés ni de symboles monétaires (€, $).
Durée : libre
Recherche sur inpi.fr (marques déposées) + Infogreffe (dénominations au RCS). Deux vérifications distinctes.
Durée : 10 min / Coût : gratuit
Remplissez le champ "nom commercial" sur formalites.entreprises.gouv.fr. À la création : gratuit. En modification : ~60 €.
Durée : quelques jours de traitement
Factures, devis, site web, cartes de visite, contrat de domiciliation, boîte aux lettres. Ajoutez le nom commercial en complément de votre nom civil + EI.
À faire immédiatement
Dépôt de marque à l'INPI : 190 € pour 10 ans. Protège votre nom dans les classes d'activité choisies sur tout le territoire.
Coût : 190 € / Protection : 10 ans
La procédure passe par le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Voici les étapes concrètes.
À la création de votre micro-entreprise : remplissez le champ "nom commercial" dans le formulaire de déclaration. Votre raison sociale (nom civil) est renseignée automatiquement dans la section identité. Les deux sont enregistrés simultanément. Aucun frais supplémentaire à ce stade.
En cours d'activité : connectez-vous à votre espace sur le guichet unique. Sélectionnez "modification de situation". Renseignez le nom commercial souhaité. Transmettez les justificatifs demandés. Le traitement prend généralement quelques jours. Comptez environ 60 € de frais de formalité.
Une fois le nom commercial enregistré, il figurera sur votre avis de situation SIRENE. Pensez à mettre à jour vos factures, votre site internet, vos cartes de visite et votre boîte aux lettres (ou votre contrat de domiciliation si vous êtes domicilié chez un tiers).
Non. Votre raison sociale en micro-entreprise doit correspondre à votre nom d'état civil, tel qu'il figure sur votre acte de naissance. Un pseudonyme ou un nom d'usage ne peut pas remplacer cette identité légale. En revanche, vous pouvez parfaitement utiliser un pseudonyme comme nom commercial pour communiquer auprès de vos clients, à condition de toujours faire figurer votre nom civil sur les documents officiels.
Oui. Votre nom civil, en tant que raison sociale, apparaît sur votre avis de situation SIRENE, consultable gratuitement en ligne. Il figure aussi sur vos factures, vos devis et tous les documents échangés avec vos partenaires. C'est l'une des raisons pour lesquelles certains micro-entrepreneurs choisissent de domicilier leur entreprise : protéger au moins leur adresse personnelle, puisque le nom civil reste, lui, obligatoirement public.
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé si vous investissez dans votre identité de marque. Le dépôt coûte 190 € et protège votre nom pendant dix ans sur le territoire français. Sans ce dépôt, un concurrent pourrait utiliser le même nom dans un autre secteur d'activité sans que vous puissiez vous y opposer. La démarche se fait entièrement en ligne sur inpi.fr.
Un changement d'état civil (mariage, divorce, changement de nom légal) entraîne automatiquement une modification de votre raison sociale. Vous devez effectuer une déclaration modificative via le guichet unique et mettre à jour tous vos documents professionnels : factures, contrat de domiciliation, avis SIRENE et supports de communication. Le changement est gratuit s'il résulte d'une modification d'état civil.
La raison sociale désigne le nom des sociétés civiles (SCI, SCP). La dénomination sociale désigne le nom des sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU). Pour un micro-entrepreneur, ni l'un ni l'autre ne s'applique juridiquement : votre activité est identifiée par votre nom civil. L'usage du terme "raison sociale" dans le langage courant est toléré, mais techniquement inexact. Cela n'a aucune incidence administrative.
La raison sociale en micro-entreprise n'est pas un choix. C'est votre nom. Mais tout ce qui l'entoure, le nom commercial, l'adresse de siège social, la conformité de vos factures, l'image que vous renvoyez à vos clients, tout cela se décide et se structure dès le départ.
CDG Services accompagne chaque année des dizaines de micro-entrepreneurs à Montpellier et dans l'Hérault. De la domiciliation à la gestion du courrier, en passant par l'assistance administrative, chaque étape est pensée pour vous faire gagner du temps et sécuriser votre activité. Agrément préfectoral DOM/34/2021/153. 75+ clients accompagnés. 100% d'avis 5 étoiles sur Google.
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Sources
Note : selon votre situation, certaines valeurs peuvent varier. Contactez CDG pour un devis personnalisé.