Adresse de domiciliation SARL à Montpellier avec immeuble professionnel, entrée sécurisée et environnement urbain local

Domiciliation SARL Montpellier : siège social agréé dès 35 €/mois HT

Domiciliation SARL Montpellier | Agréé Préfecture - CDG Services

Vous créez votre SARL et vous bloquez sur l'adresse du siège social. Le domicile du gérant ? Votre vie privée se retrouve publique sur le Kbis, lisible par n'importe quel client ou fournisseur. Un local commercial ? Minimum 400 à 600 euros par mois à Montpellier, plus le bail, plus la caution, plus les charges. La domiciliation dans un centre agréé règle ce problème simplement, rapidement et pour beaucoup moins cher.

La domiciliation de SARL consiste à établir le siège social de votre société dans les locaux d'un domiciliataire professionnel titulaire d'un agrément préfectoral. Chez CDG Services, ce service démarre à 35 euros HT par mois, avec attestation délivrée sous 24 à 48 heures et zéro frais de dossier.

Ce guide vous explique ce qui est imposé par la loi, pourquoi le gérant ne peut pas toujours domicilier chez lui, quelles pièces fournir et comment éviter un rejet au greffe du tribunal de commerce de Montpellier.

Vous créez votre SARL à Montpellier ? Obtenez votre attestation de domiciliation en 48h.

Pourquoi la domiciliation d'une SARL n'est pas une option

Documents officiels
Kbis, factures, contrats

L'adresse du siège figure sur tous les documents juridiques de la SARL. Changer d'adresse oblige à modifier les statuts, publier une annonce légale et mettre à jour le Kbis. Coût moyen d'un transfert : 200 à 500 euros.

→ Choisir une adresse stable dès la création évite cette procédure et ses frais.
Fiscalité locale
CFE variable selon la commune

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dépend directement de la commune du siège social. Montpellier affiche un taux compétitif pour une métropole du sud. Le SIE compétent pour vos déclarations est celui dont dépend l'adresse de domiciliation.

→ Un changement d'adresse en cours d'année peut modifier le calcul de la CFE pour l'exercice suivant.
Juridiction applicable
Tribunal de commerce compétent

En cas de litige, c'est le tribunal du siège social qui est compétent. Domicilier à Montpellier rattache votre SARL au tribunal de commerce de Montpellier, situé à proximité immédiate de CDG Services.

→ La proximité physique avec le greffe facilite les demandes urgentes et les dossiers de modification.
Image et confidentialité
Adresse publique sur Kbis et RNE

L'adresse du siège est consultable par vos clients, fournisseurs et partenaires bancaires. Depuis août 2025, le dirigeant peut demander l'occultation de son adresse personnelle sur le RNE, mais l'adresse du siège reste visible.

→ Domicilier chez soi, c'est rendre votre adresse personnelle accessible dans l'annuaire des entreprises.

La loi est sans ambiguïté. Avant toute immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une SARL doit disposer d'un siège social. Cette adresse figure dans les statuts, sur le Kbis, sur toutes les factures et tous les contrats. Elle détermine le tribunal de commerce compétent, le service des impôts de rattachement et le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Choisir Montpellier comme adresse de domiciliation, c'est rattacher votre SARL au tribunal de commerce de Montpellier et bénéficier d'un taux de CFE compétitif dans l'une des métropoles les plus dynamiques du sud de la France.

Sans adresse conforme, le greffe rejette le dossier. Pas de siège social valide, pas de Kbis. Pas de Kbis, pas d'ouverture de compte bancaire professionnel, pas de facturation, pas d'activité légale. Le choix de l'adresse n'est donc pas un détail : c'est la première décision structurante de votre SARL.

D'après l'INSEE (Créations d'entreprises en 2025), la France a enregistré plus de 1,16 million de créations d'entreprises en 2025, dont une progression notable des sociétés commerciales. En Occitanie, la dynamique est soutenue, avec l'Hérault parmi les départements les plus actifs de la région. Cette effervescence entrepreneuriale s'accompagne d'une demande croissante de solutions de domiciliation rapides et conformes.

Domicilier une SARL chez le gérant : ce que la loi autorise vraiment

Situation 1 — Autorisé sans limite
Gérant propriétaire ou locataire sans clause restrictive

Le bail ou règlement de copropriété n'interdit pas la domiciliation. Le gérant est bien le représentant légal de la SARL (pas un simple associé). Domiciliation permanente possible, durée illimitée. Pièces exigées : attestation sur l'honneur + justificatif de domicile.

→ Même autorisée, cette domiciliation rend votre adresse personnelle visible sur le Kbis et le registre national des entreprises. Depuis août 2025, seule l'adresse personnelle du dirigeant (pas le siège) peut être occultée sur le RNE.
Possible
Situation 2 — Temporaire uniquement
Bail ou copropriété avec clause restrictive

Le contrat de bail ou le règlement de copropriété interdit la domiciliation professionnelle. Le gérant doit notifier son bailleur par LRAR. La domiciliation est tolérée mais limitée à 5 ans maximum à compter de l'immatriculation. Passé ce délai : obligation de transfert de siège.

→ Coût d'un transfert de siège en urgence : 200 à 500 euros (annonce légale + greffe). Mieux vaut anticiper en choisissant une adresse stable dès la création.
5 ans max
Situation 3 — Interdit
Associé non-gérant qui veut domicilier la SARL chez lui

L'article L.123-11-1 du Code de commerce réserve ce droit au seul représentant légal (gérant nommé dans les statuts). Un associé minoritaire ou majoritaire non-gérant ne peut pas utiliser son adresse personnelle comme siège social d'une SARL. Dossier rejeté au greffe.

→ C'est l'une des erreurs les plus fréquentes dans les SARL multi-associés. Si aucun gérant ne souhaite domicilier chez lui, un centre agréé est la seule alternative valide.
Interdit

L'article L.123-11-1 du Code de commerce autorise le représentant légal d'une société à établir le siège social à son domicile personnel. Pour une SARL, cela signifie concrètement que seul le gérant peut utiliser son adresse personnelle comme siège social. Un associé non gérant ne peut pas en faire autant. C'est une confusion fréquente chez les créateurs qui forment une SARL à plusieurs associés.

Mais cette option est soumise à des contraintes que l'on sous-estime au moment de la création. Premier point : si le bail d'habitation ou le règlement de copropriété interdit la domiciliation professionnelle, le gérant doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la domiciliation au domicile personnel est limitée à 5 ans maximum à compter de l'immatriculation. Au-delà, la SARL doit changer d'adresse, sous peine de radiation d'office.

Deuxième contrainte : même autorisée, la domiciliation chez le gérant ne permet ni la réception de clients, ni le stockage de marchandises, ni l'exercice d'une activité visible depuis le logement. C'est uniquement une adresse administrative. Pour une SARL artisanale ou commerciale qui reçoit des clients ou travaille avec des fournisseurs, cette limite est vite problématique.

Troisième réalité : l'adresse personnelle du gérant devient publique sur le Kbis, consultable sur le registre national des entreprises. Depuis le 25 août 2025, il est possible de demander l'occultation de l'adresse personnelle du dirigeant sur le RCS, mais l'adresse du siège social elle-même reste visible. Domicilier chez soi, c'est exposer son domicile à tous ses clients, concurrents et partenaires.

Un gérant de SARL nous a contacté après avoir domicilié sa société chez lui lors de la création. Trois ans plus tard, son bailleur avait changé et le nouveau propriétaire refusait la domiciliation. Il avait 60 jours pour trouver une nouvelle adresse, modifier ses statuts, publier une annonce légale et mettre à jour son Kbis. Un transfert en urgence, avec les frais qui vont avec. Anticiper dès le départ évite ce type de scénario.

Domiciliation SARL dans un centre agréé : ce que cela implique légalement

1
Condition sine qua non
L'agrément préfectoral — art. L.123-11-3

Tout domiciliataire doit être agréé par le préfet du département. L'agrément est délivré pour 6 ans, après contrôle de l'honorabilité des dirigeants et des conditions matérielles. Exercer sans agrément est un délit passible de 6 mois de prison + 7 500 € d'amende.

Le numéro d'agrément doit figurer sur votre contrat
CDG Services : agrément DOM/34/2021/153 (préfecture de l'Hérault)
Vérifiable en ligne ou sur demande écrite
Vérifiez systématiquement avant de signer. Un contrat avec un prestataire non agréé n'a aucune valeur juridique. Le greffe rejette le dossier sans recours immédiat.
2
Document obligatoire
Le contrat de domiciliation — art. R.123-167

Le contrat doit impérativement être écrit et contenir des mentions légales précises. Une copie est exigée par le greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation. Durée minimale imposée par la loi : 3 mois, renouvelable par tacite reconduction.

Identité des deux parties + numéro d'agrément
Durée d'engagement, prestations incluses, obligations réciproques
Copie jointe obligatoirement au dossier INPI
Erreur fréquente : signer un contrat sans vérifier la présence du numéro d'agrément. Le greffe le détecte automatiquement et refuse le dossier. Délai perdu : 1 à 3 semaines.
3
Obligations légales du domiciliataire
Ce que le domiciliataire doit garantir

La loi impose des obligations concrètes au prestataire envers chaque société hébergée. Ces obligations distinguent un vrai centre agréé d'une simple boîte aux lettres — ce que le greffe et la banque vérifient désormais systématiquement.

Salle disponible pour réunions de direction (confidentialité requise)
Dossier individuel tenu par société domiciliée
Notification obligatoire au greffe en cas de fin de contrat
Liste trimestrielle transmise au SIE (obligations anti-blanchiment)
→ Un domiciliataire qui vous demande une pièce d'identité et un justificatif de domicile applique les règles LCB/FT. C'est une obligation légale, pas une tracasserie. Méfiez-vous de ceux qui ne la demandent pas.

Recourir à un centre de domiciliation commercial est encadré par les articles L.123-10 et suivants du Code de commerce. Trois conditions sont impératives.

L'agrément préfectoral est non négociable

Tout domiciliataire professionnel doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département où se situent ses locaux. Exercer cette activité sans agrément est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Votre contrat de domiciliation doit impérativement mentionner ce numéro d'agrément, sans quoi le greffe rejettera votre dossier d'immatriculation.

CDG Services est titulaire de l'agrément DOM/34/2021/153, délivré par la préfecture de l'Hérault. Ce numéro figure sur votre contrat et sur votre attestation de domiciliation.

Le contrat de domiciliation : mentions obligatoires

Le contrat signé avec le domiciliataire doit être écrit et contenir : l'identité des deux parties, le numéro d'agrément, la durée minimale d'engagement (3 mois), la liste des prestations fournies et les obligations réciproques. Une copie de ce contrat est exigée par le greffe au moment de l'immatriculation ou du transfert de siège. Un contrat incomplet ou signé avec un prestataire non agréé suffit à faire rejeter votre dossier.

Les obligations du domiciliataire envers votre SARL

Le domiciliataire a des obligations légales envers chaque société qu'il héberge. Il doit mettre à disposition une pièce permettant la confidentialité et la tenue des réunions de direction. Il tient un dossier individuel pour votre SARL, informe le greffe en cas de fin de contrat et transmet chaque trimestre la liste des entreprises domiciliées au service des impôts compétent. Ces obligations garantissent que votre siège social correspond à un vrai établissement, pas à une simple boîte aux lettres.

Selon Service-public.fr (Domicilier une société et son activité, mise à jour septembre 2025), la domiciliation dans un centre agréé est l'une des options légales explicitement reconnues pour les sociétés commerciales, au même titre que la location d'un local commercial ou la domiciliation au domicile du représentant légal.

Vous voulez un contrat de domiciliation conforme au Code de commerce ? Contactez CDG Services.

Ce que contient le dossier de domiciliation d'une SARL

1
Jour J
Prise de contact et analyse du dossier

CDG identifie votre forme juridique, vos besoins et les particularités du dossier : création ou transfert de siège, activité réglementée, SARL multi-associés.

Appel au 07 49 16 15 88
Ou formulaire en ligne
Sans engagement. Le conseil initial est gratuit.
2
J+0 à J+2
Dossier : 3 pièces obligatoires

Les pièces à fournir varient selon que la SARL est en création ou en transfert de siège. Elles doivent être datées de moins de 3 mois pour le justificatif de domicile.

Pièce d'identité du gérant
Justificatif domicile < 3 mois
Statuts ou Kbis à jour
Erreur fréquente : justificatif de domicile daté de plus de 3 mois ou statuts non signés. Rejet systématique au greffe.
3
Sous 24 à 48h
Contrat signé + attestation délivrée

Le contrat de domiciliation est signé, l'adresse est activée immédiatement. L'attestation portant le n° DOM/34/2021/153 vous est remise. Ce document est indispensable pour le dépôt sur le guichet unique INPI.

Contrat conforme art. R.123-167
Attestation de domiciliation
0 frais de dossier
L'attestation est également acceptée par les banques pour l'ouverture d'un compte professionnel SARL.
4
5 à 10 jours ouvrés
Immatriculation et obtention du Kbis

Dossier déposé sur le guichet unique INPI. Le greffe du tribunal de commerce de Montpellier traite la demande. En cas de demande complémentaire du greffe, CDG intervient directement.

Dépôt INPI (formalité en ligne)
Kbis émis par le greffe
Accompagnement CDG inclus
Le délai dépend du greffe, pas de CDG. Montpellier traite généralement en 5 à 10 jours ouvrés. CDG vous alerte si un complément est demandé.

Le dossier à constituer est simple. Il comprend une pièce d'identité en cours de validité du gérant, un justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois et, selon l'avancement de la procédure, soit les statuts de la SARL en cours de rédaction pour une création, soit le Kbis à jour pour un transfert de siège.

C'est à ce stade que surviennent la plupart des blocages. Un justificatif de domicile daté de plus de 3 mois, des statuts non signés ou une pièce d'identité expirée suffisent à entraîner un rejet au greffe. Chez CDG, on vérifie la conformité des pièces avant la signature du contrat. C'est quelques minutes d'attention qui évitent des semaines de délai.

Une fois le dossier validé, voici le déroulement concret :

1. Signature du contrat de domiciliation. Le contrat est signé, l'adresse est activée immédiatement. Votre SARL peut déjà utiliser cette adresse dans ses statuts et ses documents de création.

2. Délivrance de l'attestation de domiciliation. Ce document est remis sous 24 à 48 heures. Il porte le numéro d'agrément DOM/34/2021/153 et constitue le justificatif de jouissance exigé par le guichet unique de l'INPI pour le dépôt du dossier d'immatriculation.

3. Immatriculation et obtention du Kbis. Une fois le dossier déposé sur le guichet unique INPI, le greffe du tribunal de commerce de Montpellier traite la demande. Le délai moyen est de 5 à 10 jours ouvrés. Si le greffe formule une demande complémentaire, CDG intervient directement pour vous aider à répondre dans les délais.

La attestation de domiciliation est également le document exigé par les banques lors de l'ouverture d'un compte professionnel pour votre SARL. Certains établissements bancaires exigent que l'attestation porte un numéro d'agrément préfectoral valide. Sans cela, l'ouverture peut être refusée ou retardée.

SARL : les spécificités à connaître avant de choisir votre domiciliataire

Critère
SARL en création
Premier siège social
SARL multi-associés
Gérant nommé aux statuts
SARL en transfert
Siège existant à changer
Procédure spécifique
📄
Pièces obligatoires
3 piècesCNI gérant + statuts + justif. domicileStatuts en cours de rédaction acceptés. Justificatif de domicile : moins de 3 mois impératif.
3 piècesCNI gérant + statuts signés + justif. domicileLes statuts doivent mentionner le gérant par son nom. Un associé non désigné gérant ne peut pas signer l'attestation.
4 pièces + formalité+ Kbis à jour de moins de 3 moisModification des statuts + annonce légale + déclaration INPI requises en plus du contrat CDG.
Coût total d'un transfert : 200 à 500 €. CDG peut accompagner l'ensemble des démarches.
Délai d'activation
24 à 48hContrat signé et attestation remise. L'adresse est utilisable immédiatement dans les statuts et sur le guichet INPI.
24 à 48hMême délai. Attention : les statuts doivent déjà identifier le gérant pour que le contrat CDG soit au nom de la bonne personne.
2 à 4 semainesL'adresse CDG est activée en 48h, mais le Kbis à jour n'arrive qu'après validation du transfert complet par le greffe.
Le transfert de siège est une modification statutaire. L'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée et le PV rédigé avant la déclaration INPI.
Contraintes légales
StandardAucune contrainte particulière. Domiciliation classique, procédure la plus simple.
Vigilance gérantSeul le gérant nommé aux statuts peut signer le contrat CDG. Si plusieurs gérants sont nommés, l'un d'eux suffit.
Un associé qui n'est pas gérant ne peut pas utiliser son domicile comme siège ni signer un contrat de domiciliation au nom de la SARL.
AGE obligatoireAssemblée générale extraordinaire requise pour modifier les statuts. Le gérant peut signer seul si les statuts le prévoient.
💰
Coût domiciliation CDG
Dès 35 €/mois HTAdresse + courrier + attestation. Aucun frais de dossier. E-mail pro offert.
Dès 35 €/mois HTMême tarif. Si la SARL a des salariés, externalisation paie disponible dès 35 €/bulletin.
35 €/mois HT + frais transfertAnnonce légale : 150 à 250 €. Greffe : 50 à 100 €. CDG peut prendre en charge la procédure.
CDG accompagne le transfert dans son intégralité : rédaction du PV, annonce légale, déclaration INPI.

La SARL a des caractéristiques qui influencent le choix de la domiciliation. Contrairement à une micro-entreprise, elle est une personne morale avec des obligations de publicité légale plus importantes : statuts publiés, Kbis accessible, comptes annuels déposés au greffe. Son adresse est donc plus exposée et plus visible.

La SARL multi-associés et la question du gérant

Quand une SARL est créée à plusieurs associés, la question du siège social doit être tranchée clairement dans les statuts. Si le gérant majoritaire hésite à utiliser son domicile personnel, la domiciliation dans un centre agréé est la solution la plus propre : elle évite d'intégrer une adresse privée dans un document social que tous les associés doivent signer et qui est accessible au public.

La SARL en transfert de siège : une procédure à anticiper

Le transfert de siège social d'une SARL est une modification statutaire. Elle nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal, une annonce légale dans un journal habilité et une déclaration au greffe via l'INPI. CDG accompagne cette procédure dans son intégralité. Le coût d'un transfert se situe généralement entre 200 et 500 euros (annonce légale plus frais de greffe). Anticiper en choisissant d'emblée une adresse stable évite cette dépense.

La SARL avec salariés : les obligations complémentaires

Si votre SARL emploie des salariés, la domiciliation s'accompagne souvent d'obligations administratives supplémentaires : déclaration préalable à l'embauche (DPAE), bulletin de paie conforme, déclaration sociale nominative (DSN). CDG propose une gestion externalisée de la paie à partir de 35 euros HT par bulletin, ce qui permet de regrouper domiciliation et administration sociale chez un seul interlocuteur local.

Un gérant de SARL dans le secteur du commerce qui nous a contacté en 2024 avait d'abord opté pour une plateforme nationale. Domiciliation opérationnelle en 48 heures, mais quand il a voulu embaucher son premier salarié et gérer la paie, il s'est retrouvé à jongler entre trois prestataires différents. Il a transféré son siège chez CDG six mois après. Depuis, un seul interlocuteur gère l'adresse, le courrier et les bulletins de paie.

Ce que CDG Services propose pour votre SARL à Montpellier

Agréé préfecture
Adresse professionnelle agréée

Adresse conforme aux exigences du greffe du tribunal de commerce de Montpellier. Utilisable immédiatement dans les statuts et sur le Kbis.

Agrément DOM/34/2021/153
Proximité tribunal de commerce
Dès 35 €/mois HT
L'adresse est acceptée par les banques pour l'ouverture d'un compte professionnel. Le numéro d'agrément est ce que les établissements vérifient en priorité.
Réception quotidienne
Gestion complète du courrier

Réception quotidienne avec notification e-mail dès réception. Numérisation ou réexpédition selon vos préférences. Aucun courrier ne passe inaperçu.

Notification à réception
Numérisation sous 24h possible
Réexpédition hebdomadaire en option
Idéal pour les gérants souvent en déplacement ou qui gèrent plusieurs structures. Le courrier arrive trié et numérisé, consultable depuis n'importe où.
Sous 48h
Attestation de domiciliation

Délivrée sous 24 à 48 heures après signature du contrat. Porte le numéro d'agrément DOM/34/2021/153. Document requis pour le guichet unique INPI et les banques.

0 frais de dossier
0 avance sur redevance
Conforme art. R.123-167
C'est ce document que le greffe du tribunal de commerce de Montpellier vérifie en premier. Un numéro d'agrément absent ou invalide entraîne un rejet immédiat.
4+ ans
Interlocuteur dédié, accès physique garanti

Un conseiller connaît votre dossier. Joignable au 07 49 16 15 88, lun-ven 9h–18h. Accès physique sans RDV : tram ligne 3, autoroute A9/A750, parking gratuit.

75+ clients — 100% avis 5/5 Google
Passage possible sans RDV pour courrier urgent
Salles de réunion disponibles sur demande
Contrairement aux plateformes nationales, CDG répond le jour même. Si le greffe fait une demande complémentaire sur votre dossier, votre conseiller vous alerte et gère la réponse directement.
En option
Services complémentaires pour SARL avec salariés

Si votre SARL embauche, CDG propose l'externalisation complète de la paie et de l'administration sociale pour centraliser tous vos besoins chez un seul prestataire local.

Gestion paie : dès 35 €/bulletin HT
DPAE, DSN, DUERP inclus
Assistance administrative et RH disponible
Un seul interlocuteur pour la domiciliation, le courrier et la paie évite la fragmentation entre plusieurs prestataires — la situation la plus chronophage pour un gérant de SARL.

Le service de domiciliation d'entreprise CDG inclut pour toute SARL :

  • Mise à disposition d'une adresse professionnelle agréée, conforme aux exigences du greffe du tribunal de commerce de Montpellier
  • Réception quotidienne du courrier, avec notification par e-mail et options de numérisation ou de réexpédition selon vos besoins
  • Attestation de domiciliation délivrée sous 24 à 48 heures, portant le numéro d'agrément DOM/34/2021/153
  • Adresse e-mail professionnelle offerte avec le contrat
  • Accès à des salles de réunion et bureaux ponctuels si nécessaire

L'accès physique est un avantage concret par rapport aux plateformes 100 % en ligne. CDG est accessible en tram ligne 3, à proximité immédiate du tribunal de commerce de Montpellier, avec un parking gratuit à proximité. Si un courrier urgent arrive ou qu'une signature est nécessaire en personne, vous pouvez passer en quelques minutes.

Les locaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Joignable au 07 49 16 15 88 ou par e-mail à contact@cdgservices.fr.

Pour comparer les différentes options disponibles à Montpellier et estimer le coût global, consultez notre page dédiée tarifs domiciliation Montpellier.

3 erreurs qui retardent l'immatriculation d'une SARL

1
Erreur — Adresse
Utiliser une adresse sans justificatif de jouissance
Rejet immédiat au greffe du tribunal de commerce de Montpellier

Domicilier la SARL chez un ami, un associé ou dans un local familial sans contrat écrit ne suffit pas. Le greffe exige un justificatif officiel : bail commercial, titre de propriété, ou contrat de domiciliation avec agrément préfectoral. Un mail d'accord ou une autorisation informelle est refusée.

Chez CDG : contrat signé conforme + attestation portant le n° DOM/34/2021/153. Ce duo est accepté par tous les greffes de France.
2
Erreur — Confusion
Confondre siège social et lieu d'exercice de l'activité
Violation du bail ou du règlement de copropriété — refus d'assurance en cas de sinistre

L'adresse du siège social n'est pas obligatoirement l'endroit où vous travaillez. Une SARL peut avoir son siège chez CDG et intervenir depuis un chantier, un atelier ou chez ses clients. Exercer une activité visible depuis une adresse résidentielle expose à des sanctions immédiates du bailleur ou du syndic.

Cas concret : un artisan BTP peut domicilier sa SARL chez CDG tout en travaillant sur chantier. L'adresse administrative et le lieu d'exercice sont deux choses distinctes.
3
Erreur — Prestataire
Signer avec un domiciliataire sans vérifier l'agrément
Contrat sans valeur juridique — dossier rejeté — délai et frais supplémentaires

Un prestataire sans agrément préfectoral exerce illégalement (délit passible de 6 mois de prison + 7 500 € d'amende). Votre contrat n'a aucune valeur. Le greffe le détecte automatiquement. Résultat : dossier rejeté, nouvelle procédure à relancer, semaines perdues.

Réflexe : demandez le numéro d'agrément avant de signer. CDG : DOM/34/2021/153, délivré par la préfecture de l'Hérault, vérifiable en ligne.

Ces erreurs reviennent régulièrement chez les gérants qui constituent leur dossier seuls.

Utiliser une adresse sans justificatif de jouissance. Domicilier la SARL chez un ami, un associé ou dans un local familial sans contrat écrit est la première cause de rejet au greffe. Le tribunal de commerce de Montpellier exige un justificatif officiel : bail commercial, titre de propriété ou contrat de domiciliation avec un centre agréé portant un numéro d'agrément valide.

Confondre domiciliation du siège et lieu d'exercice de l'activité. L'adresse du siège social n'est pas forcément l'adresse où vous travaillez. Une SARL peut avoir son siège chez CDG et exercer son activité depuis un chantier, un atelier ou chez ses clients. Cette confusion génère des problèmes avec le bailleur ou la copropriété quand l'activité est exercée depuis une adresse résidentielle.

Ne pas vérifier l'agrément du domiciliataire. Un prestataire qui propose la domiciliation sans agrément préfectoral exerce illégalement. Votre contrat n'a aucune valeur juridique. Le greffe le détecte systématiquement et rejette le dossier. Demandez toujours le numéro d'agrément avant de signer. Vérifiez qu'il correspond bien au département où se trouvent les locaux.

Demandez votre devis gratuit et domiciliez votre SARL dès cette semaine.

Questions fréquentes sur la domiciliation de SARL

Combien coûte la domiciliation d'une SARL à Montpellier ?

Chez CDG Services, la domiciliation d'une SARL à Montpellier démarre à 35 euros HT par mois. Ce tarif inclut la mise à disposition de l'adresse, la réception du courrier et la délivrance de l'attestation de domiciliation. Aucun frais de dossier, aucune avance sur redevance. Une adresse e-mail professionnelle est offerte. Des options complémentaires (numérisation, réexpédition, location de bureau ponctuel) sont disponibles sur devis.

Seul le gérant peut-il domicilier une SARL à son domicile ?

Oui, la loi réserve ce droit au seul représentant légal de la société, c'est-à-dire le gérant. Un associé non gérant ne peut pas domicilier la SARL à son adresse personnelle. Cette domiciliation est limitée à 5 ans si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose. Passé ce délai sans régularisation, la société s'expose à une radiation d'office par le greffe.

Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation SARL ?

La réglementation impose une durée minimale de 3 mois pour tout contrat de domiciliation commerciale. Chez CDG Services, le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié en respectant le préavis prévu, sans pénalité ni engagement long terme imposé. Cette souplesse est particulièrement utile en phase de création, quand l'activité n'est pas encore stabilisée.

La domiciliation d'une SARL est-elle valable pour ouvrir un compte bancaire pro ?

Oui. L'attestation de domiciliation délivrée par CDG Services, accompagnée du contrat signé portant le numéro d'agrément DOM/34/2021/153, est acceptée par les établissements bancaires comme justificatif d'adresse professionnelle. Ce document est systématiquement demandé à la création d'une SARL lors de l'ouverture d'un compte professionnel. Un domiciliataire sans agrément ne peut pas fournir une attestation valide à cet effet.

Peut-on transférer le siège social d'une SARL existante chez CDG Services ?

Tout à fait. CDG accompagne les SARL en transfert de siège social. La procédure inclut la modification des statuts, la publication d'une annonce légale et la déclaration au guichet unique de l'INPI. CDG intervient sur chaque étape sur demande. La nouvelle adresse est opérationnelle dès la signature du contrat, ce qui permet de lancer les démarches sans attendre.

Votre SARL mérite une adresse solide à Montpellier

La domiciliation n'est pas une formalité accessoire. C'est l'adresse sur laquelle reposent votre Kbis, vos statuts, vos relations bancaires et votre image commerciale. Choisir un centre agréé local, avec un interlocuteur disponible et des locaux accessibles, change concrètement la façon dont votre SARL démarre.

CDG Services accompagne plus de 75 sociétés, auto-entrepreneurs et associations à Montpellier depuis plus de 4 ans. 100 % d'avis 5/5 sur Google. Agrément préfectoral DOM/34/2021/153 délivré par la préfecture de l'Hérault. Accès tram ligne 3, parking gratuit, proximité tribunal de commerce. Et un conseiller qui connaît votre dossier.

Retrouvez également nos guides sur la domiciliation SASU à Montpellier, sur la création d'entreprise à Montpellier et sur l'assistance administrative et RH pour les TPE.

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Sources

Note : selon votre situation, certaines valeurs peuvent varier. Contactez CDG pour un devis personnalisé.

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